Version en vigueur au 01/09/2026. Ces conditions générales sont jointes à chaque devis ELEVA. Celles qui s’appliquent à un chantier sont celles jointes au devis signé par le client.
1. L'entreprise
ELEVA, SASU au capital de 3 000 €, dont le siège est situé 7 Rue d’Oradour-sur-Glâne, 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 108 791 989 (SIRET 108 791 989 00016), n° de TVA intracommunautaire FR79108791989. Téléphone : 07 70 80 86 10. E-mail : contact@eleva-travaux.fr.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations d’ELEVA, pour des clients consommateurs comme professionnels : charpente, couverture, zinguerie, isolation, sarking, bardages et façades, fenêtres de toit, verrières et menuiseries extérieures, étanchéité des toits plats, surélévation et extension en ossature bois avec le gros œuvre associé (terrassement, fondations, dallage), aménagement de combles, travaux de second œuvre (menuiseries intérieures, plâtrerie, électricité, plomberie et sanitaires, revêtements de sols et de murs, peinture), chauffage et climatisation, terrasses bois, entretien et diagnostic de toiture, ainsi que les études qui précèdent les travaux.
ELEVA peut ainsi prendre en charge une rénovation, une surélévation ou une extension dans un devis unique, avec un interlocuteur unique.
Les conditions particulières du devis (description des travaux, prix, délais, échéancier) prévalent sur les CGV. Sauf accord écrit d’ELEVA, les CGV s’appliquent nonobstant toute clause contraire figurant dans d’autres documents du client, notamment ses conditions d’achat ou un cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
3. Devis et commande
Le devis décrit, poste par poste, les travaux compris et, pour une surélévation ou une extension, la formule retenue (ELEVA Essentiel, Confort ou Sérénité). Les travaux qui n’y figurent pas ne sont pas compris dans le prix. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée et, à défaut, pendant un mois à compter de sa date.
Le contrat est formé par la signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord », en présence d’un membre du personnel d’ELEVA, notamment à son domicile, ou par retour du devis signé par e-mail ou sur la plateforme de gestion des devis d’ELEVA, sous réserve du droit de rétractation (article 4) et des conditions suspensives (article 5).
Le devis forme un tout indivisible : il est accepté dans son ensemble, à l’exception des options présentées comme telles, que le client est libre de retenir ou non. En cas d’acceptation partielle, ELEVA peut ne pas y donner suite ou réviser son offre.
Les devis et documents remis gratuitement au client restent la propriété d’ELEVA ou de leur auteur : ils ne peuvent être communiqués à une autre entreprise pour faire réaliser les travaux sans l’accord écrit d’ELEVA. Les études payées par le client (diagnostic toiture, avant-projet sommaire) lui sont acquises pour son propre projet.
4. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, que le devis ait été signé à son domicile ou retourné signé à distance. Ce délai court à compter de la signature du devis ou, lorsque les travaux comprennent la fourniture de matériaux ou d’équipements, de leur livraison (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Pour se rétracter, le client adresse à ELEVA avant l’expiration de ce délai, par courrier ou par e-mail, le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. ELEVA lui rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du client.
À la demande expresse du client, les travaux peuvent commencer avant la fin de ce délai ; s’il se rétracte ensuite, il règle les travaux réalisés jusqu’à sa rétractation, au prorata du prix convenu. Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque les travaux ont été entièrement exécutés avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre ce droit, ni aux réparations urgentes qu’il a demandées à son domicile, dans la limite de ce que l’urgence impose.
5. Conditions suspensives
Autorisations. Lorsque les travaux nécessitent une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire…) ou l’accord d’un voisin, le contrat est conclu sous la condition suspensive de son obtention. La demande est, par défaut, faite par le client, ou par ELEVA lorsque le devis le mentionne explicitement.
Financement par un crédit. Lorsque le client finance tout ou partie des travaux au moyen d’un crédit, il en informe ELEVA avant la signature et le devis le mentionne. Le contrat est alors conclu sous la condition suspensive de l’obtention de ce crédit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier.
Si une condition suspensive n’est pas réalisée dans un délai de six mois à compter de la signature du devis, le contrat est caduc et les sommes versées sont restituées au client.
6. Études préalables
Le diagnostic toiture et l’avant-projet sommaire d’une surélévation ou d’une extension font l’objet d’une commande distincte, au prix indiqué lors de la commande. Si le client confie ensuite ces travaux à ELEVA, leur montant est intégralement déduit de la facture des travaux. La mission de conception (relevés, plans définitifs, dossier d’autorisation d’urbanisme), menée avec l’architecte partenaire d’ELEVA, fait l’objet d’un bon pour accord distinct.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur à la date du devis.
Prix fermes et actualisables. Les prix du devis sont fermes. Lorsque les travaux démarrent plus de trois mois après la date du devis pour une raison qui ne tient pas à ELEVA (attente d’une autorisation, report demandé par le client…), ils sont actualisés selon l’évolution de l’index BT01 (tous corps d’état) publié par l’INSEE, suivant la formule P = P0 × I / I0, où P0 est le prix du devis, I0 la dernière valeur de l’index publiée à la date du devis et I la dernière valeur publiée à la date de démarrage des travaux.
TVA. Toute modification du taux de TVA intervenant après le devis s’applique au prix. Le taux réduit (10 % ou 5,5 %) est appliqué au vu des informations certifiées par le client sur le devis (logement achevé depuis plus de deux ans, nature des travaux). Si ces informations se révèlent inexactes de son fait, le client rembourse à ELEVA le complément de TVA ainsi que les pénalités et intérêts mis à sa charge.
Éco-contribution. Les prix tiennent compte de l’éco-contribution acquittée sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (filière REP créée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite AGEC). Une création ou une hausse de cette contribution postérieure au devis peut être répercutée sur la facture, sur justificatif.
8. Paiement
Sauf échéancier particulier prévu au devis :
- un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande ; les travaux ne commencent pas avant son encaissement ;
- des situations de travaux sont établies à l’avancement du chantier, à chaque étape et au moins une fois par mois pour les chantiers de plus d’un mois ; elles sont payables sous huit jours ;
- le solde est payable à la réception des travaux, à réception de la facture.
L’acompte et les situations réglées sont déduits de la facture finale.
Contrat signé hors établissement. Lorsque le devis est signé en dehors des locaux d’ELEVA, notamment au domicile du client, par un consommateur ou par un professionnel visé à l’article 4, aucun paiement ne peut être demandé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (article L. 221-10 du Code de la consommation), sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le client. L’acompte est alors versé à l’issue de ce délai.
Crédit affecté. Lorsque les travaux sont financés par un crédit affecté, l’acompte n’est exigible qu’après l’acceptation de l’offre de crédit par le client et l’expiration de son délai de rétractation.
Moyens de paiement. Virement bancaire ou chèque à l’ordre d’ELEVA. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Les sommes dues sont payables sans retenue de garantie, sauf stipulation contraire du devis.
Retard de paiement. En cas de retard de paiement, ELEVA peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre les travaux jusqu’au paiement ; le délai d’exécution est alors prolongé d’autant. Les sommes impayées portent intérêt :
- pour un consommateur, au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;
- pour un professionnel, de plein droit dès le lendemain de l’échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, augmentée sur justificatif si les frais engagés sont supérieurs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
9. Délais d'exécution
La date de démarrage et la durée des travaux auxquelles ELEVA s’engage sont fixées au devis ou, pour une surélévation ou une extension, dans le rétro-planning convenu avec le client. La date indiquée au devis suppose sa signature dans les quinze jours suivant son établissement ; au-delà, une nouvelle date est convenue par écrit avec le client.
Les délais courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : signature du devis, encaissement de l’acompte, réalisation des conditions suspensives. Ils sont prolongés de la durée des intempéries rendant le travail impossible ou dangereux, des grèves et des cas de force majeure, des congés annuels d’ELEVA indiqués au client, ainsi que des interruptions dues au client, aux entreprises qu’il a choisies directement ou à l’administration.
Si un matériau prévu au devis devient indisponible, ELEVA en informe le client et lui propose un matériau équivalent par avenant. Le client peut aussi attendre la disponibilité du produit initialement prévu, le délai étant alors prolongé d’autant, ou renoncer à la partie des travaux concernée, les sommes versées à ce titre lui étant restituées.
10. Exécution des travaux
ELEVA exécute les travaux selon les règles de l’art, les normes et DTU applicables et les prescriptions des fabricants. Un interlocuteur unique suit le chantier et coordonne les équipes d’ELEVA et, le cas échéant, les entreprises partenaires, qualifiées et assurées, auxquelles certains travaux sont confiés. ELEVA peut refuser de mettre en œuvre des matériaux ou produits fournis par le client.
Modifications et travaux supplémentaires. Toute modification ou tout travail supplémentaire fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire signé avant sa réalisation. Lorsque l’existant révèle en cours de travaux des sujétions qui n’étaient pas décelables auparavant (bois dégradés, support défectueux, réseaux non signalés, matériaux contenant de l’amiante ou du plomb…), ELEVA en informe le client et lui propose les travaux nécessaires ; les travaux concernés peuvent être suspendus jusqu’à son accord, le délai étant prolongé d’autant.
Obligations du client. Le client donne à ELEVA un libre accès au chantier, met à sa disposition l’eau et l’électricité nécessaires sauf si le devis prévoit des installations provisoires, libère les zones de travail et met à l’abri les biens fragiles ou de valeur. Il remet avant le démarrage les diagnostics dont il dispose (amiante, plomb, termites…) et signale toute particularité connue de l’existant.
11. Réception des travaux
La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle a lieu à l’achèvement des travaux, lors d’une visite contradictoire avec ELEVA, et fait l’objet d’un procès-verbal signé des deux parties, dont chacune conserve un exemplaire. Les réserves éventuelles y sont consignées avec le délai convenu pour les lever.
12. Garanties et assurances
Après la réception, les travaux bénéficient des garanties légales :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année (article 1792-6 du Code civil) ;
- la garantie de bon fonctionnement, pendant au moins deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3) ;
- la garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants).
Ces garanties ne couvrent ni l’usure normale, ni le défaut d’entretien, ni les dommages résultant d’un usage anormal ou de l’intervention d’un tiers. Le détail figure dans la page Garanties et assurances (/engagements/garanties/).
Assurance décennale. ELEVA est assurée en responsabilité civile décennale auprès de Gan Assurances, contrat n° 323405082001 (agence générale : 12 rue Delpech, 31000 Toulouse). Couverture géographique : travaux réalisés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. L’attestation d’assurance est jointe à chaque devis et à chaque facture.
Assurance dommages-ouvrage. Pour des travaux de construction tels qu’une surélévation ou une extension, la loi impose au client, maître d’ouvrage, de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L. 242-1 du Code des assurances).
13. Réserve de propriété et transfert des risques
Les matériaux et fournitures livrés sur le chantier restent la propriété d’ELEVA jusqu’à leur complet paiement, tant qu’ils ne sont pas incorporés à l’ouvrage (articles 2367 et suivants du Code civil). La garde des ouvrages et les risques sont transférés au client à la réception.
14. Contrats d'entretien de toiture
Les contrats d’entretien annuels précisent le nombre de visites, les prestations comprises et le tarif. Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur ou une copropriété est reconduit tacitement, ELEVA l’informe par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en rappelant cette date limite dans un encadré apparent (article L. 215-1 du Code de la consommation).
15. Photographies
ELEVA photographie chaque étape du chantier pour le suivre. Sauf opposition écrite du client, ELEVA peut utiliser ces photos pour présenter ses réalisations (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux), sans faire apparaître de personnes ni l'adresse exacte du chantier. La publication du prénom du client ou de son témoignage nécessite son accord préalable.
16. Données personnelles
ELEVA, responsable du traitement, utilise les données de ses clients (identité, coordonnées, adresse du chantier, informations sur les travaux) pour établir les devis, réaliser et facturer les travaux, assurer le suivi des garanties et respecter ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, sur les obligations légales d’ELEVA (comptables et fiscales notamment) et, pour la présentation des réalisations, sur son intérêt légitime. Seules y ont accès les personnes habilitées d’ELEVA et, pour ce qui les concerne, ses partenaires et prestataires (entreprises intervenant sur le chantier, expert-comptable, assureur). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis jusqu’à l’expiration des garanties attachées aux travaux, soit dix ans après la réception, sous réserve des durées légales de conservation des pièces comptables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il l'exerce par courrier ou par e-mail auprès d’ELEVA et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus : page Confidentialité (/confidentialite/).
17. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit à ELEVA, par courrier ou par e-mail. Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ELEVA (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, e-mail litiges@cm2c.net, saisine en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ELEVA.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté, pour un consommateur, devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant aussi saisir celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation) ; pour un client commerçant, devant le tribunal de commerce de Toulouse.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention d’ELEVA, 7 Rue d’Oradour-sur-Glâne, 31200 Toulouse, contact@eleva-travaux.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Devis n° … signé le …
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.